Marché d'un montant inférieur à 25 000 € HT

Lorsqu'une personne publique (ministère, collectivité territoriale, établissement public...) envisage de passer une commande dont le montant hors taxe estimé est inférieur à 25 000 €, la procédure de passation de marché public qu'elle doit respecter est simplifiée :

• la mise en concurrence préalable est facultative,

• il peut être simplement demandé des devis à des fournisseurs potentiels,

• la publicité n'est pas obligatoire,

• le contrat n'est pas obligatoirement écrit,

• il n'est pas nécessaire que le marché soit formellement notifié au prestataire avant le commencement de son exécution.

La personne publique doit cependant veiller à respecter les règles suivantes : choisir une offre répondant de manière pertinente au besoin, respecter le principe de bonne utilisation des deniers publics et ne pas contracter systématiquement avec le même fournisseur ou prestataire, s'il existe une pluralité d'offres susceptibles de répondre au besoin.

Marché d'un montant compris entre 25 000 € HT et 90 000 € HT

Entre 25 000 € HT et les seuils de procédures formalisées, il existe un seuil intermédiaire de 90 000 € HT, qui n'influe que sur la publicité et non sur la procédure.

Lorsque le besoin de la personne publique est compris entre 25 000 € HT et 90 000 € HT, on parle de marché à procédure adaptée (Mapa).

En dessous de 90 000 € HT, la personne publique choisit librement les modalités de publicité et de mise en concurrence, qui sont définies dans l'avis de publicité ou dans le dossier de consultation des entreprises (DCE).

L'avis d'appel public à la concurrence (AAPC) est publié dans un support de publicité adapté (journal local, site internet de la personne publique, etc.) pour permettre une mise en concurrence suffisante.

Cet avis doit donner les informations nécessaires aux candidats et leur laisser un délai raisonnable pour déposer une offre (pas de délai minimum fixé).

La personne publique détermine aussi :

• les documents que le candidat doit lui remettre,

• les critères pour départager les candidatures et les offres.

La personne publique peut négocier avec certains ou tous les candidats (prix, délais de livraison ou qualité technique de l'offre par exemple).

Appel d'offres ouvert (AOO)

Dans le cadre d'un appel d'offres ouvert, tous les candidats peuvent remettre une offre.

Une fois que la personne publique a défini son besoin, une publicité doit être publiée au BOAMP, au Journal officiel de l'Union européenne (JOUE) et sur le profil d'acheteurs de la personne publique.

Le délai de réception des plis est de 52 jours minimum.

Le délai commence à minuit le jour suivant l'envoi à publication de la publicité et s'achève le 52^e jour à minuit. Par exemple, si un avis de publicité est envoyé pour publication le 5 mai par la personne publique, la date limite de dépôt des offres par les candidats est le 26 juin à minuit.

Le délai laissé aux candidats pour déposer une offre peut être plus long, notamment si des visites ou des consultations de documents sur place sont nécessaires.

Ce délai minimal peut être réduit à :

• 45 jours si la publicité est envoyée par voie électronique,

• 47 jours si le dossier de consultation des entreprises est disponible par voie électronique à une adresse figurant dans l'avis de publicité.

Appel d'offres restreint (AOR)

Dans le cadre d'un appel d'offres restreint, seules les candidatures pré-sélectionnées peuvent déposer une offre (la pré-sélection est effectuée sur la base du chiffre d'affaires, des compétences professionnelles, des moyens humains et techniques).

L'avis de publicité dans le cadre d'un appel d'offres restreint doit aussi être publié au BOAMP, au Journal officiel de l'Union européenne (JOUE) et sur le profil d'acheteurs de la personne publique.

L'offre, qui constitue la réponse au besoin exprimé par la personne publique, comprend, en particulier, le prix des prestations, les délais d'exécution, les moyens mis en œuvre pour réaliser les prestations, etc.

Le délai de réception des candidatures est de 37 jours minimum à partir de la publication de l'avis de publicité, ou 30 jours si l'avis de publicité est diffusée par voie électronique.

Une fois les candidats sélectionnés, ils disposent de 40 jours pour déposer leur offre.

Le délai peut être réduit à 35 jours si les documents de la consultation sont disponibles sur internet, à une adresse communiquée aux candidats.

Dialogue compétitif

Si la personne publique n'est pas en mesure d'établir seule les moyens techniques permettant de répondre à son besoin ou le montage juridique ou financier de son projet, elle peut avoir recours à une procédure dite de dialogue compétitif.

Dans ce cas, elle sélectionne un certain nombre de candidats et ouvre avec eux un dialogue dont l'objet est d'identifier et de définir les moyens propres à satisfaire au mieux son besoin. La discussion peut se dérouler en phases successives de manière à réduire le nombre de candidats.

La personne publique procède ensuite au choix du titulaire du marché.

Procédure négociée

La personne publique peut recourir à une procédure négociée dans des situations énumérées par le code des marchés publics, par exemple, après un 1^er appel d'offres infructueux ou lorsque seul un fournisseur peut répondre au besoin en raison de droits d'exclusivité. Dans ces hypothèses, la personne publique peut négocier les conditions du marché.

Système d'acquisition dynamique

Le système d'acquisition dynamique est destiné uniquement à l'achat de fournitures ou de services courants.

Cette procédure est exclusivement électronique et permet une sorte de référencement.

Pendant toute sa durée, la procédure reste ouverte à tous les candidats qui satisfont aux critères de sélection et qui présentent des offres indicatives conformes aux demandes figurant dans le dossier de consultation des entreprises.

Les candidats sélectionnés et admis dans le système sont ensuite consultés par la personne publique, au fur et à mesure de ses besoins, pour présenter des offres définitives.

Partenariat d'innovation

Si après avoir procédé à une étude, la personne publique a la certitude que son besoin ne peut être satisfait par une solution disponible sur le marché, elle peut recourir à un partenariat d'innovation. Celui-ci peut être conclu avec un ou plusieurs fournisseurs ou entrepreneurs qui, dans ce cas, exécuteront les prestations séparément dans le cadre de contrats individuels.

Ce dispositif permet à la personne publique de réaliser une ou plusieurs étapes de recherche et de développement avant d'acquérir la solution qui en résulte, en une ou plusieurs phases.

Par exemple, le partenariat peut se dérouler en 3 phases :

• sélection de candidats pour réaliser une étude de faisabilité,

• développement d'un prototype par les candidats précédemment retenus,

• tests et choix de la solution.

Les objectifs de chaque phase et la rémunération associée sont précisés dans le partenariat d'innovation.