Retard de paiement

Si la personne publique paye son fournisseur ou prestataire avec retard, elle lui doit :

• des intérêts moratoires calculés en fonction du nombre de jours de retard et appliqués au montant qui subit le retard,

• une indemnité de 40 € pour frais de recouvrement, montant forfaitaire dû dès le 1er jour de retard, qui s'ajoute systématiquement aux pénalités de retard, mais n'est pas inclus dans la base de calcul des intérêts moratoires.

Les intérêts moratoires et l'indemnité forfaitaire sont exigibles sans qu'un rappel soit nécessaire, c'est-à-dire sans qu'il soit nécessaire d'envoyer une lettre recommandée afin de déclencher le droit de percevoir des pénalités de retard.

Ils doivent être payés dans les 45 jours suivant la mise en paiement du principal.

Les intérêts commencent à courir le lendemain de l'expiration du délai de paiement et jusqu'à la date de mise en paiement incluse.

* Cas 1 : Marchés conclus depuis le 16 mars 2013

La formule de calcul est la suivante : montant TTC dû x (nombre de jours de retard / 365) x taux des intérêts moratoires applicable.

Pour les contrats conclus à partir du 16 mars 2013, le taux des intérêts moratoires correspond au taux directeur semestriel (taux de refinancement ou Refi) de la Banque centrale européenne (BCE), en vigueur au 1^er jour du semestre au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir, majoré de 8 points de pourcentage.

Par exemple, pour un délai de paiement qui expire au 24 mars, il faut calculer les intérêts qui sont dus à partir du 25 mars, en fonction du taux en vigueur au 1^er janvier. Pour un délai de paiement qui expire au 24 juillet, il convient d'appliquer le taux en vigueur au 1^er juillet.

Si le dernier jour du délai est un jour férié, un dimanche ou un samedi, alors le délai expire à la fin du jour ouvrable suivant.

* Cas 2 : Marchés conclus avant le 16 mars 2013

Pour les contrats conclus jusqu'au 15 mars 2013 (ainsi que les contrats conclus à partir du 16 mars 2013 pour les créances dont le délai de paiement a commencé à courir entre le 16 mars 2013 et le 1er mai 2013), le taux des intérêts moratoires est calculé en référence à 2 taux différents :

• soit le taux d'intérêt légal augmenté de 2 points, pour les établissements publics de santé et les établissements de santé des armées,

• soit le taux directeur de la Banque centrale européenne (BCE) augmenté de 7 points, pour l'État, les EPA nationaux, les collectivités territoriales et les établissements publics locaux.

Retard d'exécution

Par réciproque, le titulaire du marché public ou ses sous-traitants peuvent également être pénalisés s'ils prennent du retard pour exécuter leurs obligations.

Le marché public doit fixer avec précision le délai d'exécution des prestations qui court, sauf stipulation contraire, à partir de la date de notification du marché.

En cas de difficulté d'exécution provenant d'une cause étrangère aux parties, la personne publique peut décider seule d'une prolongation du délai d'exécution du marché. Ce délai peut aussi être prolongé par un avenant au contrat, à condition que les conditions initiales de la mise en concurrence ne soient pas remises en cause.

Les modalités d'application et de calcul des pénalités de retard sont prévues par les cahiers des clauses administratives générales (CCAG) auxquels peut se référer le marché. Même lorsque la personne publique se réfère à un CCAG, elle peut prévoir, dans les autres documents du marché, certaines dérogations spécifiques concernant les pénalités.

Le montant des pénalités ne doit pas être manifestement excessif ou dérisoire par rapport au montant du marché.

Si elles sont prévues par le marché public, les pénalités s'appliquent automatiquement. Toutefois, la personne publique peut renoncer à les appliquer lorsque, par exemple, elles ont de trop lourdes conséquences financières sur le titulaire.

Elles remplacent les dommages et intérêts et ne sont pas soumises à la TVA.