Personnes concernées

Cette procédure est à la disposition des citoyens européens, à côté des procédures d'injonction de payer prévues par les législations nationales des États membres.

Elle est applicable dans tous les États de l'Union européenne, à l'exception du Danemark.

Conditions

La procédure européenne d'injonction de payer s'applique en matière civile et commerciale dans les litiges transfrontaliers, c'est-à-dire les litiges dans lesquels au moins une des parties a son domicile ou sa résidence habituelle dans un État autre que l’État de la juridiction saisie.

Elle ne peut pas être utilisée pour les litiges relatifs :

• aux matières fiscale, douanière ou administrative, ni à la responsabilité de l'État dans l'exercice de la puissance publique,

• aux régimes matrimoniaux ou aux successions,

• aux faillites,

• à la sécurité sociale,

• au droit du travail.

La créance dont le paiement est réclamé doit avoir pour origine un contrat.

Une créance non contractuelle peut cependant faire l'objet de cette procédure si elle a été expressément reconnue par le débiteur dans un accord ou une reconnaissance de dette.

Procédure

Le demandeur doit présenter sa demande au moyen du formulaire A.

La juridiction compétente est celle du lieu du domicile du défendeur, mais d'autres critères de compétence peuvent être applicables comme par exemple le lieu de situation de l'immeuble visé par la créance.

Il n'est pas tenu de produire les pièces justificatives fondant sa demande.

Le juge se prononce à partir d'un descriptif des éléments de preuve fourni par le demandeur.

La juridiction saisie examine la requête et si le formulaire est dûment rempli, elle délivre l'injonction de payer européenne dans un délai de 30 jours.

L'injonction de payer européenne est signifiée ou notifiée au défendeur selon les dispositions du droit national de l'État où la signification ou la notification doit être effectuée.

Elle devient exécutoire, sauf si le défendeur forme opposition dans les délais.

Recours

Le défendeur a 30 jours après la notification pour former opposition.

Dans ce cas, le litige est examiné par la juridiction compétente selon le droit national.

Pour former opposition, le défendeur peut utiliser le formulaire type qui lui est transmis avec l'injonction de payer.

Exécution

Après avoir été déclarée exécutoire, l'ordonnance d'injonction de payer européenne peut être exécutée directement dans tout État de l'Union européenne, sans aucune procédure de reconnaissance préalable.