Entreprises concernées

Cette contribution doit être acquittée par toute entreprise ayant versé des rémunérations individuelles supérieures à 1 million d'euros en 2013 et 2014.

Sont redevables de la taxe :

• les entreprises individuelles,

• les personnes morales (associations, GIE...),

• les sociétés, groupements ou organismes non dotés de la personnalité morale (sociétés en participation....) qui exploitent une entreprise en France.

Revenus concernés

Il s'agit des rémunérations, versées en 2013 et en 2014, suivantes :

• traitement, salaire ou revenu assimilé, ainsi que tous les avantages en argent ou en nature,

• jeton de présence,

• pension, complément de retraite, indemnité, allocation ou avantage assimilé attribué en raison du départ à la retraite,

• dividende du travail : intéressement, participation et épargne salariale,

• attribution d'options de souscription ou d'achat d'actions en application, ainsi que les attributions gratuites d'actions,

• attribution de bons de souscription de parts de créateur d'entreprise,

• remboursement à d'autres entités d'éléments de rémunération ci-avant énoncés.

Taux d'imposition

Le taux de la taxe est fixé à 50 % sur la part de la rémunération individuelle brute imposable qui excède 1 million d'euros.

La taxe est plafonnée à hauteur de 5 % du chiffre d'affaires réalisé l'année au titre de laquelle la taxe est due.

Calcul de la taxe

La taxe doit être calculée :

• pour chaque personne concernée, et non pas sur la somme totale des hautes rémunérations,

• entreprise par entreprise, y compris dans les groupes intégrés fiscalement.

Les rémunérations sont retenues pour leur montant brut, c'est-à-dire avant toute prise en compte des charges sociales.

Les revenus sont assujettis à la taxe l'année où ils constituent une charge prise en compte pour le résultat de l'entreprise, sauf pour les attributions d'actions ou de parts qui sont retenues l'année de décision de l'attribution, quelle que soit l'année de leur versement.

Lorsque la rémunération prend la forme de traitements, salaires ou revenus assimilé, ainsi que d'avantages en argent ou en nature, de jetons de présence ou de dividendes du travail et de remboursements à d'autres entités, le montant à retenir est celui comptabilisé dans le résultat de l'entreprise.

Lorsque la rémunération prend la forme de pensions, compléments de retraite, indemnités, allocations ou avantages assimilés attribués en raison du départ à la retraite, le montant à retenir est :

• soit celui comptabilisé par l'entreprise lorsqu'elle est versée sous forme de rente annuelle,

• soit 10 % du montant comptabilisé par l'entreprise lorsqu'elle est servie sous forme de capital.

Lorsque la rémunération prend la forme d'attribution d'options de souscription ou d'achat d'actions, de bons de souscription de parts de créateur d'entreprise, ou d'attribution gratuite d'actions, les éléments de rémunération retenus sont au choix de l'entreprise :

• soit de la juste valeur des options, des actions ou des bons, telle qu'elle est estimée pour l'établissement des comptes consolidés pour les sociétés appliquant les normes comptables internationales,

• soit de 25 % de la valeur des titres sur lesquels portent ces options ou ces bons, à la date de décision d'attribution (s'il s'agit d'attribution gratuite d'actions, leur valeur est comptée à 100 %).

Ce choix est exercé dans le délai prévu pour la liquidation de la taxe.

Régime fiscal

La taxe sur les hautes rémunérations est fiscalement déductible et peut être comprise parmi les charges déductibles au titre de l'exercice d'exigibilité.

Ainsi pour les sociétés dont l'exercice comptable coïncide avec l'année civile, la taxe acquittée sur les rémunérations de 2013 est déductible des résultats de 2014 (exigibilité au 1^er février 2014).

La taxe est recouvrée et contrôlée selon les procédures et sous les mêmes sanctions que la TVA.

La taxe n'est pas admise en déduction des résultats imposables pour le calcul de la contribution exceptionnelle de l'impôt sur les sociétés.

Déclaration et paiement

La taxe due au titre des rémunérations versées au cours d'une année est exigible au 1^er février de l'année suivante.

La taxe est déclarée au moyen de la déclaration n°3376, déposée au plus tard le 30 avril de l'année de son exigibilité.

Elle est acquittée lors du dépôt de cette déclaration.