Projets concernés

Le fonds stratégique pour le développement de la presse soutient :

• les projets innovants en matière de mutation et modernisation industrielles et de développement numérique,

• les actions de rayonnement dans les pays francophones.

Il concerne les projets suivants :

• projets des services de presse en ligne, soit d'information politique et générale, soit consacrés à l'information sportive généraliste, soit développant l'information professionnelle, scientifique ou culturelle,

• projets des agences de presse,

• projets des entreprises éditrices de publications imprimées quotidiennes ou hebdomadaires, gratuites ou payantes, d'information politique et générale.

Dans tous les cas, le demandeur doit être inscrit auprès de la CPPAP.

Modalités de l'aide

L'aide prend la forme soit d'une subvention, soit d'une avance remboursable.

Son montant est plafonné :

• pour un projet individuel, à 30 % des dépenses éligibles (l'avance remboursable à 40 %),

• pour un projet collectif ou présentant une innovation au regard des pratiques du secteur, à 50 % des dépenses éligibles (60 % pour l'avance remboursable).

Le montant de l'aide accordé ne peut pas dépasser :

• 1,5 million d'euros par projet individuel (450 000 € s'il s'agit d'une agence de presse).

• 1 million d'euros pour chaque entreprise éditrice participant à un projet collectif (300 000 € pour une agence).

La demande doit être déposée au moyen du formulaire cerfa n°15181*02.

Dépenses éligibles

Sont prises en considération, sur la base de leur montant hors taxes, les dépenses suivantes, dans la mesure où elles sont strictement nécessaires à la réalisation du projet, et s'agissant des services de presse en ligne directement liés à la mise à disposition du public d'un contenu rédactionnel :

• dépenses d'immobilisations : investissements corporels et incorporels, investissements immatériels, opérations permettant la production de contenus numériques ou la numérisation des contenus, travaux immobiliers directement liés au projet,

• dépenses d'exploitation : location au titre des 5 premières années, études, actions de recherche et développement et de conseil, actions de formation professionnelle et autres dépenses externes directement liées au projet, études ou sondages en vue de préparer l'investissement, actions de promotion, dépenses de salaires directement afférentes à des tâches de développement informatique ou à des investissements permettant la mise à disposition de contenus numériques, et pour les seuls pays francophones où l'accès à la presse française est limité par le niveau de vie, les actions tendant au développement de la presse française à l'étranger.

Paiement de l'aide

Le bénéficiaire de l'aide a le choix entre un versement global en fin de projet (sur factures justificatives des dépenses) et un étalement selon les modalités suivantes :

• un acompte de subvention, jusqu'à 30 % du total alloué, peut être effectué sur présentation de la première facture, quel que soit son montant,

• le versement d'une première tranche proportionnelle au pourcentage d'exécution effective des dépenses constituant l'assiette éligible de la participation de l'État pourra ensuite être demandé dès lors qu'au moins 50 % des investissements éligibles ont été réalisé, moins l'acompte,

• enfin, le solde peut être versé une fois le projet terminé, et sur présentation des dernières factures.

Convention-cadre

Pour obtenir l'une des ces aides, les éditeurs de presse doivent conclure avec l'État une convention-cadre de 3 ans s'ils ont bénéficié, à l'échelle de chaque groupe de presse :

• d'aides à la presse pour plus de 1 million d'€ par an en moyenne sur les 3 dernières années,

• ou d'une aide représentant au moins 20 % du chiffre d'affaires du titre et supérieure à 500 000 € par an en moyenne sur les 3 dernières années,

• ou d'aides supérieures à 1 million d'€ au titre du fonds stratégique pour le développement de la presse, pour une année donnée.

L'entreprise doit être installée en France, ou dans un pays européen, et être à jour de ses obligations fiscales et de ses cotisations sociales.