Depuis le 1er juillet 2015, l'obligation d'enregistrement des statuts auprès du service des impôts des entreprises (SIE) a été supprimée, sauf dans le cas où :

  • l'acte de constitution de la société est réalisé par un notaire, qui se charge par ailleurs de leur enregistrement,

  • il comporte des apports d'actifs : apports à titre onéreux, apports purs et simples d'immeubles ou de droits immobiliers, de fonds de commerce, de clientèle, de droit à un bail ou à une promesse de bail...

Lors de l'immatriculation, le porteur de projet doit déposer un exemplaire des statuts au centre de formalités des entreprises (CFE), qui est ensuite transmis par le greffe du tribunal de commerce par voie dématérialisée au service des impôts.

Les actes annexes aux statuts, tels que l'inventaire des marchandises d'un fonds de commerce (en cas d'apport d'un fonds), doivent également être enregistrés.

La rédaction des statuts est une étape importante, qui peut avoir des conséquences juridiques, fiscales sur l'entreprise et influer sur le statut social du dirigeant. Lors de leur rédaction, il est conseillé de bien vérifier les informations qu'ils contiennent.

Une fois les statuts enregistrés, leur modification dite statutaire nécessite :

  • de rédiger un procès-verbal de décision en assemblée ou par l'associé unique de modification des statuts,

  • de faire à nouveau enregistrer ce procès-verbal et des statuts rectifiés au SIE, avec paiement de droits d'enregistrement.

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