Conditionnalité des aides

Selon le principe de l'éco-conditionnalité (le bénéfice des aides financières et des déductions fiscales est conditionné par des actions en faveur du développement durable), le particulier maître d'ouvrage, souhaitant faire réaliser des travaux de rénovation énergétique dans un logement ancien, doit faire appel à une entreprise titulaire d'un signe de qualité RGE pour bénéficier :

• de l'éco-PTZ depuis le 1er septembre 2014 (la date du formulaire devis faisant foi),

• du crédit d'impôt pour la transition énergétique (Cite) depuis le 1er janvier 2015 (la date de facture faisant foi).

Ces 2 échéances sont fixées au 1^er octobre 2015 en Guadeloupe, en Martinique, en Guyane, à La Réunion et à Mayotte.

Professionnels concernés

Tout professionnel du bâtiment concourant à l'amélioration de la performance énergétique et du développement durable peut être détenteur d'un signe de qualité RGE, pour l'un des domaines de travaux spécifiques d'installation ou de pose de :

• chaudières à condensation ou à micro-cogénération gaz,

• matériaux d'isolation thermique des parois vitrées, de volets isolants et de portes d'entrée donnant sur l'extérieur,

• matériaux d'isolation thermique des parois opaques (murs en façade ou en pignon, planchers bas, toitures-terrasses, planchers de combles perdus, rampants de toiture et plafonds de comble),

• équipements de chauffage ou de fourniture d'eau chaude sanitaire fonctionnant à l'énergie solaire et dotés de capteurs solaires,

• équipements de chauffage ou de production d'eau chaude fonctionnant au bois ou autres biomasses,

• pompes à chaleur,

• échangeur de chaleur souterrain des pompes à chaleur géothermiques (dit puits canadien ou provençal).

Pour être éligibles aux aides, les travaux (détaillés dans la facture) doivent concerner la fourniture et l'installation d'équipements, matériaux et appareils d'isolation respectant des niveaux de performance correspondant à un standard élevé de performance énergétique.

Conditions

Pour être labellisé RGE, le professionnel du bâtiment (entreprise du BTP, artisan ou entrepreneur individuel) :

• doit justifier du respect de ses obligations administratives et légales, notamment en termes d'assurance avec la garantie décennale,

• doit désigner au moins un responsable technique et opérationnel et apporter la preuve de ses compétences, notamment par le moyen d'une formation courte,

• en cas de sous-traitance, fait appel à des entreprises elles-mêmes titulaires d'un signe de qualité RGE,

• doit réaliser au minimum 2 chantiers achevés tous les 2 ans dans l'activité désignée RGE,

• doit se soumettre à un audit de chantier (contrôle de réalisation) dans un délai de 2 ans suivant la demande de qualification.

Obtention du signe de qualité RGE

Pour obtenir le signe de qualité RGE, le professionnel doit :

• choisir le signe de qualité qu'il souhaite obtenir en fonction de son activité,

• suivre une formation agréée par domaine d'activité (validation des compétences d'au moins un référent technique par établissement),

• constituer un dossier de candidature auprès de l'organisme délivrant le signe de qualité RGE souhaité.

Le signe de qualité est délivré par l'organisme dès lors que le dossier permet de justifier du respect des différents critères techniques.

Qui délivre la mention RGE ?

La mention RGE est délivre par des organismes indépendants, qui respectent eux-mêmes un certain nombre d'exigences : compétences, références, audit systématique de réalisations de l'entreprise et accréditation par le Comité français d'accréditation (Cofrac).

Ces organismes se sont engagés, d'une part à travers une charte, à respecter des exigences communes pour délivrer leurs signes de qualité, et d'autre part à travers une convention avec l'État, encadrant les modalités de gestion des signes de qualité au titre de la réglementation.