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Statut du conjoint du chef d'entreprise
Au sein d'une entreprise artisanale, commerciale ou libérale, le conjoint marié ou le partenaire pacsé du chef d'entreprise, travaillant dans l'entreprise doit obligatoirement choisir un statut : conjoint collaborateur, associé ou salarié. Les droits et obligations professionnels et sociaux du conjoint résultent du statut pour lequel il a opté. Lors de l'immatriculation de l'entreprise, le chef d'entreprise déclare le statut choisi par son conjoint. Il est toujours possible de changer de statut.
Conjoint collaborateur
Le statut de conjoint collaborateur est réservé à l'époux ou le partenaire pacsé d'un :
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entrepreneur individuel (commerçant, artisan ou professionnel libéral),
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gérant associé unique d'une EURL dont l'effectif ne dépasse pas 20 salariés,
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gérant associé majoritaire d'une SARL ou d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL) dont l'effectif ne dépasse pas 20 salariés.
Le conjoint collaborateur :
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doit exercer une activité professionnelle régulière et habituelle dans l'entreprise,
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doit faire l'objet d'une mention au RCS pour les commerçants ou au répertoire des métiers (RM) pour les artisans,
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ne doit pas être rémunéré,
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ne doit pas être associé de la société.
Le conjoint collaborateur d'un commerçant ou d'un artisan est présumé mandataire et peut ainsi accomplir des actes de gestion courante (faire un devis, signer les factures...). Si ces actes sont accomplis pour les besoins de l'entreprise, seule la responsabilité du chef d'entreprise peut être engagée.
Le conjoint collaborateur bénéficie de la formation professionnelle et d'une protection sociale.
Le statut de conjoint collaborateur prend fin :
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sur demande du conjoint collaborateur,
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automatiquement en cas de changement de statut de l'entreprise, de décès de l'entrepreneur, de divorce ou de cessation du pacte civil de solidarité (Pacs).
À noter : lorsque le conjoint exerce une activité non salariée ou une activité au sein d'une entreprise extérieure (au moins à temps partiel), il est présumé ne pas exercer régulièrement au sein de l'entreprise de son conjoint.
Conjoint associé
Conditions
Le statut de conjoint associé peut être choisi :
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dans une société dont l'époux ou le partenaire pacsé est le dirigeant : SARL, société en nom collectif (SNC), société d'exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL) ou société par actions simplifiée (SAS)
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dans une entreprise unipersonnelle (artisan, commerçant ou profession libérale), à gérant unique, EURL ou SASU
Pour obtenir le statut de conjoint associé, l'époux ou le partenaire pacsé doit :
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exercer effectivement une activité professionnelle régulière dans l'entreprise,
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détenir des parts sociales dans l'entreprise en effectuant un apport (ce qui lui confère un droit de vote lors des assemblées générales de la société).
L'apport peut être en numéraire (somme d'argent), en nature (un brevet, une machine...) ou en industrie (mise à disposition de son travail, de ses connaissances techniques, de ses services).
Le partage du bénéfice net se fait au prorata des parts détenues par chacun.
Lorsque le conjoint est un simple associé, sa responsabilité est limitée à son apport. Toutefois, si le conjoint est cogérant et qu'il commet une faute dans la gestion de l'entreprise, sa responsabilité peut être engagée à hauteur de son patrimoine personnel.
Il est nécessaire d'indiquer le statut du conjoint associé :
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lors de l'immatriculation de l'entreprise ou la déclaration d'activité : création d'une entreprise
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au cours de la vie de l'entreprise, dans les 2 mois suivant le début de la participation régulière et effective du conjoint : modification d'une entreprise
Imposition et cotisations
L'associé dans une société soumise à l'impôt sur les sociétés (IS) peut percevoir des dividendes.
Les dividendes n'étant pas considérés comme une rémunération, mais comme des revenus de capitaux mobiliers, ils ne sont pas soumis à cotisations sociales, mais donnent lieu au paiement à la source des prélèvements sociaux.
L'associé d'une société soumise à l'impôt sur le revenu est imposable sur sa quote-part de bénéfices dans la catégorie des BIC, BNC ou des bénéfices agricoles (BA), selon l'activité de l'entreprise.
Cessation
Le statut de conjoint associé prend fin si l'époux ou le partenaire pacsé cède ses parts sociales.
En cas de décès du gérant, l'associé demeure dans l'entreprise., tant qu'il détient ses parts sociales et peut poursuivre l'exploitation de l'entreprise.
Conjoint salarié
Le statut de conjoint salarié peut être adopté par l'époux, le partenaire pacsé ou le concubin :
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d'un entrepreneur individuel (commerçant, artisan, professionnel libéral),
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d'un dirigeant de société, gérant associé unique ou gérant associé majoritaire d'une SARL.
Le conjoint salarié doit :
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participer effectivement et habituellement à l'activité de l'entreprise, même à temps partiel,
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percevoir un salaire au moins égal au Smic, soit 1 457,52 € brut par mois.
En tant que salarié, le conjoint bénéficie de la formation professionnelle et d'une protection sociale.
En principe, la responsabilité du conjoint salarié ne peut pas être engagée. Il ne bénéficie pas d'un mandat du chef d'entreprise pour les actes de gestion, mais exerce ses fonctions sous la subordination du chef d'entreprise.
Le statut de conjoint salarié cesse :
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en cas de démission,
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à l'arrivée du terme du contrat de travail en cas de CDD,
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en cas de licenciement.
Le conjoint percevant une rémunération au titre d'un contrat de travail, il est imposé dans la catégorie des traitements et salaires à l'impôt sur le revenu.
Pour déclarer son conjoint salarié, le chef d'entreprise doit procéder, comme pour tout salarié, à une déclaration d'embauche.