Imposition immédiate

L'apport de l'entreprise individuelle à une société équivaut à la cessation de son activité qu'il s'agisse d'un apport à une société de personnes ou à une société de capitaux.

Cela entraîne en principe l'imposition immédiate :

• des bénéfices d'exploitation non encore taxés,

• des plus-values latentes de l'actif immobilisé,

• des bénéfices et plus-values en sursis d'imposition éventuels (plus-values à court terme en période d'étalement, provisions, etc.).

Les éventuels déficits d'exploitation sont imputables sur les bénéfices et plus-values.

Report d'imposition des plus-values

Sur option et sous réserve de conditions à remplir, l'entrepreneur peut bénéficier du régime de report d'imposition ou d'étalement des plus-values et des profits sur stocks.

Il est nécessaire d'en faire la demande expresse auprès de l'administration fiscale et l'option doit être explicitement indiquée dans l'acte d'apport.

Le dispositif est applicable quels que soient :

• la nature et le régime d'imposition de l'entreprise individuelle transformée en société,

• la forme de la société bénéficiaire de l'apport,

• les biens apportés. Peuvent toutefois ne pas être apportés les immeubles affectés à l'exploitation (à condition d'être mis à la disposition de la société bénéficiaire de l'apport dans le cadre d'un bail de 9 ans minimum), les dettes et l'actif circulant (sous réserve que le passif qui s'y rattache directement ne soit pas transmis) ainsi que les stocks (s'ils ne sont pas indispensables à la poursuite de l'activité de la société bénéficiaire de l'apport).

S'il s'agit de biens amortissables, l'imposition des plus-values est transférée de l'entreprise individuelle apporteuse à la société bénéficiaire de l'apport. Elle est étalée sur une période maximale de 5 ans pour les biens mobiliers et 15 ans pour les immeubles.

Si l'apporteur opte pour l'imposition immédiate à son nom, le taux réduit de la plus-value à long terme (26 %) globale afférente aux biens apportés peut s'appliquer. L'apporteur peut notamment avoir intérêt à formuler cette option si la plus-value peut bénéficier de l'exonération prévue pour les petites entreprises ou pour compenser le déficit du dernier exercice d'activité.

S'il s'agit de biens non amortissables, l'imposition des plus-values est différée jusqu'à la réalisation :

• soit de la transmission à titre onéreux des droits sociaux reçus en rémunération de l'apport de l'entreprise,

• soit de la cession des biens par la société si elle est antérieure à la transmission des droits sociaux.

En cas de transmission à titre gratuit, à une personne physique, des droits sociaux rémunérant l'apport ou de la nue-propriété de ces droits, le report d'imposition peut être maintenu si le bénéficiaire de la transmission prend l'engagement d'acquitter l'impôt sur la plus-value à la date de réalisation des événements précités.

Les profits afférents aux stocks ne sont pas imposés au nom de l'apporteur si la société bénéficiaire de l'apport les inscrits à l'actif de son bilan à la valeur comptable pour laquelle ils figurent au dernier bilan de l'entreprise individuelle apporteuse. L'apport des stocks peut permettre aux profits réalisés de bénéficier d'un report d'imposition jusqu'à la revente des stocks par la société bénéficiaire de l'apport.

Droits d'enregistrement

Il est possible de bénéficier d'une exonération totale des droits d'enregistrement à condition que :

• la constitution de la société nouvelle et l'apport sont réalisés en même temps,

• l'apporteur s'engage à conserver ses titres pendant au moins 3 ans.

Les apports purs et simples de fonds de commerce, d'immeubles (s'ils sont apportés avec les actifs affectés à l'exercice de l'activité professionnelle), de clientèle et de droit au bail sont apportés à une société soumise à l'IS, par l'entrepreneur. Il en est de même pour les apports à titre onéreux.

La société bénéficiaire de l'apport peut également bénéficier de l'exonération des droits d'enregistrement si elle prend en charge le passif de l'entreprise apportée,

Dans le cas où ces conditions ne seraient pas remplies, la transformation en société donne lieu au paiement d'un droit proportionnel de :

• 3 % sur la fraction de la valeur vénale du fonds de commerce comprise entre 23 000 € et 200 000 €, la fraction jusqu'à 23 000 € étant non imposable et celle supérieure à 200 000 € étant taxée au taux de 5 %,

• 5 % sur la valeur des immeubles ou de droits immobiliers.

Si l'apport est « pur et simple » et la bénéficiaire est une société non soumise à l'IS, la condition de durée de détention des titres ne s'applique pas. De même, aucun engagement particulier n'est requis pour les apports à titre onéreux d'immeubles.