Seuils de chiffre d'affaires concernés

Concernant le régime de la micro-entreprise, il existe deux types de seuils de chiffre d'affaires :

• le seuil du régime micro-fiscal proprement dit, qui permet à l'entrepreneur de bénéficier du régime micro-fiscal,

• le seuil de franchise de TVA, dit seuil majoré, au-delà duquel le micro-entrepreneur bascule dans le régime de droit commun de l'entreprise individuelle.

Ces seuils diffèrent en fonction du type d'activité exercée.

Ils sont proratisés au cours de l'exercice. Si, par exemple, le CA dépasse la moitié du seuil maximum au bout de 6 mois, le seuil est considéré comme dépassé.

S'il dépasse les seuils du régime fiscal de la micro-entreprise, le micro-entrepreneur perd son option pour le régime fiscal de la micro-entreprise et bascule dans le régime de droit commun de l'entreprise individuelle, qui est l'imposition au bénéfice réel simplifié.

Période de tolérance

Si le chiffre d'affaires dépasse le seuil du régime micro-fiscal, sans toutefois dépasser le seuil majoré de franchise de TVA, il est possible de conserver :

• le régime micro-social l'année de dépassement du seuil et l'année civile suivante,

• le régime micro-fiscal et la franchise de TVA les 2  exercices suivants (le basculement au régime réel simplifié ne s'effectue qu'après 2 années pleines après dépassement).

Cette période de tolérance n'est pas applicable la 1^e année d'activité : si le chiffre d'affaires calculé au prorata temporis dépasse le seuil, le bénéfice du régime fiscal de la micro-entreprise est perdu sans lissage.

À partir du 1^er janvier 2016 (exercice fiscal clos au 31 décembre 2015), les règles de franchissement du régime micro-fiscal sont alignées sur celles de la franchise de TVA : le régime fiscal de la micro-entreprise continue de s'appliquer jusqu'à la fin de l'année du dépassement, sauf lorsque ce dépassement vient à franchir le seuil majoré de franchise de TVA.

Enfin, pour les micro-entrepreneurs ayant choisi l'option pour le prélèvement libératoire de l'impôt sur le revenu, celle-ci perd effet dès le mois suivant le dépassement du seuil du régime micro-fiscal. Les versements de l'IR déjà effectués dans le cadre de cette option au cours de l'année N sont alors imputés sur l'impôt sur le revenu dû pour l'année N+1 par le foyer fiscal.

Basculement dans le régime de l'entreprise individuelle

Si le chiffre d'affaires dépasse le seuil, majoré, de franchise de TVA, le micro-entrepreneur perd son option pour le régime fiscal de la micro-entreprise.

Il bascule dans le régime de droit commun de l'entreprise individuelle :

• imposition au régime fiscal du bénéfice réel simplifié, dès le 1^er janvier de l'année suivant celle du dépassement,

• assujettissement à la TVA dès le 1^er jour du mois de franchissement du seuil,

• régime social des travailleurs indépendants, dès le 1^er janvier de l'année suivant celle du dépassement.

En fonction de son activité, l'entrepreneur individuel devient imposable :

• soit dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC)

• soit dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC)

• soit dans la catégorie des bénéfices agricoles

Exemple

Exemple d'un autoentrepreneur ayant déclaré une activité commerciale en 2011 :

• s'il a réalisé en 2014 un chiffre d'affaires de 88 000 €, il peut conserver le régime micro-social simplifié jusqu'au 31 décembre 2015, mais perd le bénéfice du régime fiscal de la micro-entreprise seulement au 1^er janvier 2017,

• s'il a réalisé en 2014 un chiffre d'affaires de 100 000 €, il bascule dans le régime social de droit commun des travailleurs indépendants, sans période de lissage, à partir du 1er janvier 2015, et perd le bénéfice du régime fiscal de la micro-entreprise dès le 1^er janvier 2015 (s'il a a franchi le seuil courant mois de juin 2014, il doit facturer la TVA dès les factures datées du mois de juin 2014).

Lors de la bascule dans le régime social de droit commun des travailleurs indépendants (dans le 1er cas, au 1er janvier 2016 ; dans le 2nd cas, au 1er janvier 2015), l'auto-entrepreneur en est informé par lettre recommandée avec accusé de réception et dispose d'un délai d'1 mois pour le contester.

S'il a déclaré sa nouvelle activité en 2014, il ne bénéficie pas de la période de tolérance et passe dans le régime de droit commun à partir du 1^er janvier 2015.