Comment faire

Seul le représentant légal de l'entreprise (gérant, président, entrepreneur individuel...) peut décider de la cessation temporaire de l'activité, en parallèle avec une interruption de toute exploitation de l'activité.

S'il s'agit d'une société, la tenue d'une assemblée générale des associés pour décider de la mise en sommeil est facultative, sauf disposition contraire des statuts. Dans ce cas, la déclaration de cessation temporaire d'activité doit être faite dans un délai d'1 mois après l'assemblée générale.

Dans le mois qui suit l'interruption de l'activité, la cessation temporaire doit être déclarée auprès du CFE en utilisant :

• le formulaire M2 pour les personnes morales,

• ou le formulaire P2 CMB pour les personnes physiques.

Cette déclaration entraîne :

• une inscription modificative au RCS pour un commerçant ou au Répertorie des métiers (RM) pour un artisan,

• l'insertion automatique au Bodacc de la cessation temporaire d'activité (ce qui la rend opposable aux tiers),

• l'insertion d'un avis dans un journal d'annonces légales (JAL) (qui est facultative).

La procédure est payante (frais de publicité, de greffe etc.).

Durée

L'inactivité est provisoire et sa durée est limitée à :

• 2 ans pour une société,

• 1 an pour une entreprise individuelle. (renouvelable une fois en cas d'activité commerciale).

Conséquences juridiques

L'entreprise mise en sommeil ou en cessation temporaire suspend son activité, mais conserve son immatriculation et continue de fonctionner au niveau social et fiscal.

Le dirigeant d'une société doit, notamment, poursuivre :

• l'établissement et le dépôt des comptes sociaux annuels,

• la tenue des réunions d'assemblées générales.

Le bail commercial de l'entreprise peut être résilié, ou non renouvelé par le bailleur, si une clause du contrat de bail prévoit l'exploitation personnelle du fonds de commerce sans discontinuité. L'entreprise peut alors être domiciliée dans une entreprise de domiciliation ou au domicile personnel de l'entreprise individuel.

Incidence en matière de cotisations sociales

En matière de couverture sociale, le dirigeant reste affilié au régime social dont il dépend :

• s'il relève du régime des travailleurs non salariés, ses charges sociales sont calculées sur une base minimale,

• s'il relève du régime général de la sécurité sociale, il n'est pas redevable de cotisations sociales en l'absence de rémunération.

La cessation temporaire d'activité n'a pas d'incidence sur l'exonération de cotisations sociales accordée au titre de l'Accre.

Les cotisations et contributions sociales d'éventuels salariés restent dues.

Conséquences fiscales

• dispense de déclaration et de paiement de la TVA,

• imposition sur les bénéfices : même en l'absence de recettes ou de chiffre d'affaires, la société ou l'entrepreneur individuel doit effectuer une déclaration de résultats avec la mention "néant".

• la suspension d'activité est assimilée à une cessation d'activité seulement au bout de 12 mois consécutifs, ce qui signifie que l'entreprise reste redevable de la cotisation foncière des entreprises (CFE) pendant ces 12 mois et en est exemptée après cette période.

Fin de la mise en sommeil