La prise de vue aérienne par appareil photographique, cinématographique ou par tout autre capteur est interdite dans certaines zones. Pour prendre des photos aériennes ou filmer hors des zones interdites, il est cependant nécessaire de le déclarer, s'il s'agit d'images ou de données dans le champ du spectre visible, ou d'en obtenir l'autorisation expresse, s'il s'agit d'enregistrement d'images ou de données en dehors du spectre visible, tel que thermographe (caméra infrarouge), radar, etc.

Zones interdites de survol

La prise de vue aérienne par appareil photographique, cinématographique ou par tout autre capteur est interdite dans certaines zones interdites de survol par arrêté interministériel.

Des dérogations ministérielles peuvent être cependant accordées.

La liste des zones interdites à la prise de vue aérienne est déposée dans les préfectures, les directions régionales de l'aviation civile, les districts aéronautiques ou, pour les territoires d'outre-mer, dans les bureaux des délégués du Gouvernement et les services de l'aviation civile.

Il appartient au pilote et à son employeur éventuel de s'assurer de la possibilité d'effectuer librement des prises de vues aériennes.

Déclaration

Une déclaration préalable cerfa n°12546*01 doit être déposée par la personne physique ou morale souhaitant réaliser, au-dessus du territoire français, des enregistrements d'images ou de données dans le champ du spectre visible (c'est-à-dire visibles par l'œil humain).

Elle doit être adressée au directeur de l'aviation civile dont relève le domicile ou le siège social du demandeur, au moins 15 jours avant l'opération envisagée.

Les personnes résidant à l'étranger doivent adresser la déclaration au directeur de l'aviation civile dont relève Paris (DSAC Nord).

Cette déclaration n'est pas nécessaire s'il s'agit d'une prise de vues photographiques ou cinématographiques effectuée à titre occasionnel et à finalité de loisirs par un passager, au cours d'un vol dont l'objet n'est pas la prise de vues.

Demande d'autorisation

La demande d'autorisation de prises de vues aériennes doit être déposée par la personne physique ou morale utilisant tout appareil d'enregistrement d'images ou de données en dehors du spectre visible tel que thermographe (caméra infrarouge), radar, etc.

L'autorisation est délivrée :

  • soit par la préfecture du département où l'utilisateur est domicilié,

  • soit par la préfecture de police pour les personnes résidant à Paris ou à l'étranger.

L'autorisation est délivrée de façon nominative. Elle est valable au maximum 3 ans (1 an à Paris), mais peut être suspendue ou retirée à tout moment.

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