Vos droits et démarches
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Urbanisme - BTP
- Autorisations d'urbanisme (6)
- Déclarations de travaux (6)
- Établissement recevant du public (ERP) (4)
- Exercice de l'architecture (3)
Le dossier d'Ad'ap doit être déposé au plus tard le 27 septembre 2015. La procédure varie selon la durée du dispositif et le nombre d'établissements concernés :
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1 seul ERP |
Plusieurs ERP | |
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Dépôt d'un Ad'ap de 3 ans maximum |
À transmettre à la mairie |
Formulaire cerfa n°15246*01 À transmettre à la préfecture |
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Dépôt d'un Ad'ap de 4-9 ans maximum |
Formulaire cerfa n°15246*01 À transmettre en 2 exemplaires à la préfecture |
Formulaire cerfa n°15246*01 À transmettre à la préfecture |
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Prorogation du délai de dépôt d'un Ad'ap |
Demande type à déposer avant le 27 juin 2015 | |
À savoir : un dossier d'Ad'AP peut être déposé après le 27 septembre 2015 auprès de l'autorité compétente (mairie ou préfecture). Dans ce cas, la durée de l'Ad'AP sera réduite d'autant et une sanction financière peut être prononcée. Toutefois, ces deux sanctions peuvent ne pas être appliquées sur présentation au préfet des éléments justifiant le retard.
En plus sur l'aide à la création d'entreprise dans le Languedoc roussillon
Demande d'approbation d'un Agenda d'accessibilité programmée (Ad'ap)
Formulaire - Cerfa n°15246*01Document tenant lieu d'agenda d'accessibilité programmée pour un établissement recevant du public rendu accessible entre le 1er janvier 2015 et le 27 septembre 2015
Formulaire - Cerfa n°15247*01Demande d'autorisation de construire, d'aménager ou de modifier un établissement recevant du public (ERP)
Formulaire - Cerfa n°13824*03