Dividendes et distributions décidés par la société

Après avoir payé l'impôt sur les sociétés (IS), deux possibilités s'offrent aux sociétés pour l'affectation du solde restant : mettre ce solde en réserve ou le distribuer aux associés sous forme de dividendes (sommes distribuées par les personnes morales soumises à l'IS).

C'est à l'assemblée générale ordinaire (AG) des associés qui se réunit chaque année de statuer sur les comptes de l'exercice écoulé et de décider de l'affectation du résultat.

Si l'AG décide de verser des dividendes aux associés ou actionnaires, elle peut le faire en proportion de leur participation au capital ou selon une autre clé de répartition prévue par les statuts.

Sont concernées les sociétés suivantes :

• les sociétés anonymes (SA),

• les SARL n'ayant pas opté pour l'impôt sur le revenu en tant que SARL de famille,

• les sociétés en nom collectif (SNC) ayant opté pour l'IS,

• les sociétés en commandite simple au titre des distributions aux associés commanditaires,

• les sociétés civiles ayant opté pour l'IS.

Les distributions des sociétés immobilières de copropriété « transparentes » ne constituent pas des dividendes, même quand elles sont soumises à l'IS.

Ces sommes, versées aux associés ou actionnaires, peuvent provenir :

• des bénéfices de l'année ; le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de l'exercice diminué des pertes antérieures et des sommes à porter en réserve (légale ou statutaire) et augmenté, le cas échéant, du report à nouveau bénéficiaire,

• de distributions prélevées sur les réserves.

Outre les dividendes, sont également qualifiées de distributions officielles :

• les distributions liées à une modification du capital : réduction du capital se traduisant par une répartition entre les associés-rachat par une société de ses propres titres,

• le boni de liquidation lors de la dissolution d'une société.

Distributions non décidées par la société

Il s'agit :

• de tous les bénéfices ou produits non mis en réserve ou non incorporés au capital,

• de dépenses non engagées par la société dans son intérêt direct, mais dans celui de dirigeant ou d'associé, et qualifiées de distributions à l'occasion d'un contrôle fiscal (dépenses somptuaires, distributions déguisées ou occultes, avances et prêts aux associés).

Calcul du revenu net à déclarer

Pour leur bénéficiaire, les distributions sont soumises à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers (RCM) et doivent être mentionnées dans sa déclaration annuelle de revenus.

Elles s'ajoutent aux autres revenus de son foyer fiscal, puis l'ensemble est soumis au barème progressif par tranches de l'impôt sur le revenu.

Pour calculer le revenu net à déclarer, il convient :

• d'appliquer un abattement de 40 % sur le montant des dividendes bruts et autres distributions perçus, destiné à compenser leur double imposition (au niveau de la société et de l'associé/actionnaire),

• de soustraire ensuite les dépenses effectuées le cas échéant pour leur acquisition et leur conservation (frais de garde, par exemple).

L'abattement de 40 % ne peut être retenu que pour les dividendes et sommes assimilées décidés en AG et si la société distributrice est une société française ou une société ayant son siège en Union Européenne ou dans un État ayant conclu avec la France un accord en vue d'éviter les doubles impositions.

Les dividendes distribués par le biais de SICAV, fonds communs de placements et de sociétés de capital-risque n'ouvrent pas droit à cet abattement.

Prélèvements à la source

Les revenus de capitaux mobiliers, perçus par des personnes physiques fiscalement domiciliées en France, sont soumis :

• à un prélèvement forfaitaire de 21 %, à titre d'acompte de l'impôt sur le revenu (s'il est supérieur à l'impôt dû, l'excédent est restitué à l'associé),

• aux prélèvements sociaux payés à la source de 15,5 %.

Les prélèvements sociaux s'appliquent avant l'abattement de 40 % donc sur le montant brut des dividendes.

Les dividendes étant soumis au barème progressif, la CSG acquittée est imputable à hauteur de 5,1 % sur le revenu global imposable de l'associé qui les perçoit.

Par exemple, un actionnaire ou associé qui perçoit 1 000 € de dividendes doit acquitter 15,5 % de prélèvements sociaux, soit 155 €, déductibles à hauteur de 5,1 %, soit 51 €. Le montant imposable des revenus distribués, soumis au barème progressif de l'impôt sur le revenu, est égal à 600 € (1 000 - 1 000 x 40 %) - 51 € (CSG déductible) = 549 €.

Le prélèvement forfaitaire et les prélèvements sociaux dus à la source doivent être déclarés et acquittés par l'établissement payeur, c'est-à-dire la société qui verse les dividendes, dans les 15 jours du mois suivant au moyen de la déclaration simplifiée n°2777-D auprès du service des impôts des entreprises (SIE).

La déclaration et le paiement peuvent être télétransmis en mode EDI (échanges de données informatisées).

Une seule déclaration doit être déposée pour l'ensemble des bénéficiaires fiscalement domiciliés en France (actionnaires ou associés) et pour l'ensemble des revenus payés au cours du mois.

Dans les autres cas (bénéficiaire domicilié à l'étranger, distribution de revenus non éligibles à l'abattement de 40 % comme les produits de placement à revenu fixe par exemple), un imprimé n°2777 accompagné du paiement doit être déposé à la Direction des résidents à l'étranger et des services généraux (DRESG).

Dispense du prélèvement forfaitaire

Peuvent être dispensés de l'acompte de 21 % les personnes physiques dont le revenu fiscal de l'année N-2 est inférieur à :

• 50 000 € pour une personne seule,

• 75 000 € pour un couple soumis à l'imposition commune (mariés ou pacsés).

La dispense n'est pas automatique et doit être demandée par le bénéficiaire, sous la forme d'une attestation sur l'honneur, auprès de l'établissement payeur au plus tard le 30 novembre de l'année précédant celle du paiement.