Calcul des plus ou moins-values

L'assiette de la plus-value ou moins-value est égale à la différence entre le prix de cession du bien et la valeur d'origine du bien (valeur nette comptable en principe).

Si le prix de cession est inférieur à la valeur d'origine, on constate une moins-value.

Le prix de cession, versé par l'acheteur, est pris en compte net de frais et taxes ayant grevé l'opération et strictement inhérents à elle (commission ou honoraires d'intermédiaires à la vente notamment).

En cas d'apport en société, le prix de cession est représenté par la valeur de l'apport. En cas d'échange, le prix de cession correspond à la différence entre la valeur actuelle du bien reçu en échange et la valeur comptable du bien cédé.

En cas de cession pour un prix anormalement bas (non justifié par l'intérêt commercial de l'entreprise), la plus-value est déterminée par l'administration par rapport à sa valeur réelle (cession à un associé à un prix inférieur au prix réel).

En cas d'imposition à l'impôt sur le revenu

Les entreprises concernées par le régime des plus ou moins-values (sauf cas d'exonération) sont celles qui sont soumises à l'impôt sur le revenu dans la catégorie BIC, BNC ou bénéfices agricoles.

Le régime d'imposition diffère selon que la plus-value est qualifiée de court terme ou de long terme (en fonction de la durée de détention du bien cédé et du fait que ce bien soit amortissable ou pas).

Les produits de concession de brevet ou d'invention brevetables sont en principe soumis au régime du long terme.

Les plus-values et moins-values ainsi qualifiées de court terme ou de long terme constatées au cours d'un même exercice sont compensées et déterminent une plus-value nette à court terme ou à long terme.

La compensation des plus et moins-values à long terme est opérée après l'abattement éventuel sur les plus-values immobilières.

La plus- ou moins-value nette à court terme est comprise dans les résultats de l'entreprise qui sont imposés dès lors qu'ils sont bénéficiaires dans les conditions normales de l'impôt sur le revenu.

Les entreprises peuvent demander un étalement de l'imposition de la plus-value, par parts égales sur 3 ans (année en cours + 2 ans).

Lorsque l'entreprise a dégagé une moins-value à court terme, et en cas de bénéfice insuffisant, la fraction non imputée de la moins-value devient un déficit d'exploitation reportable.

La moins-value nette à long terme est imputable non pas sur le résultat de l'exercice mais uniquement sur les plus-values à long terme réalisées pendant les dix années suivantes (et pas sur le bénéfice).

La plus-value nette à long terme est d'abord minorée des moins-values à long terme réalisées au cours des 10 exercices précédents puis du déficit de l'exercice éventuel. Le solde de la plus-value à long terme est alors taxé à 16 % (le taux global est de 31,5 % avec les prélèvements sociaux).

En cas d'imposition à l'impôt sur les sociétés

Comme pour les entreprises soumises à l'impôt sur le revenu, les sociétés constatant une plus ou moins-value lors de la cession d'une immobilisation au cours d'un exercice, la qualifient de long terme ou court terme et effectuent une compensation entre les plus et moins-values à court terme et celles qualifiées de long terme. Les plus-values nettes à long terme bénéficient d'un taux d'imposition réduit.

Le champ d'application du régime du long terme est toutefois plus restreint : la durée de détention et le caractère amortissable ou pas du bien ne sont pas pris en compte pour la généralité des biens.

Les plus-values à court terme sont en principe traitées comme un résultat ordinaire taxé à 33,33 % (ou au taux réduit de 15 % pour les PME dans la limite de 38 120 € de bénéfice) et les moins-values viennent minorer ce résultat.

Les plus-values peuvent en principe bénéficier des mesures d'étalement en cas notamment de sinistres ou d'expropriation.

Le régime du long terme concerne uniquement :

• la cession de titres de participation détenus depuis au moins 2 ans : les plus-values nettes à long terme nettes dégagées sur les titres de participation sont exonérées d'IS sauf quote-part de 12 %. Les moins-values nettes à long terme ne s'imputent pas sur le résultat ni sur les plus-values relatives à d'autres catégories de titres. Le calcul de la quote-part est effectué sur le montant des plus-values réalisées avant la compensation avec les moins-values à long terme de l'exercice. Elle s'applique indépendamment de l'existence ou non d'une plus-value nette à long terme.

• la cession de titres de société à prépondérance immobilière cotée : les plus-values à long terme nettes dégagées sur les titres de société à prépondérance immobilière cotée sont imposées au taux réduit de 19 %. La moins-values nette à long terme d'un exercice s'impute sur les plus-values nettes à long terme de cette même catégorie pendant 10 ans ou sur les plus-values dégagées sur d'autres catégories de titres (sauf titres de participation)

• la cession de parts de fonds communs de placement à risque (FCPR), fonds professionnel de capital investissement (FPCI) et d'actions de société de capital-risque (SCR) détenus depuis au moins 5 ans produits de la propriété industrielle bénéficie du régime du long terme au taux de 15 %

• les produits de la propriété industrielle : les plus-values de cession de brevets et les produits tirés de la concession de brevets détenus depuis au moins 2 ans sont imposées au taux réduit de 15 %.