Vos droits et démarches
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- Taux applicables (7)
- Déclaration de la TVA (5)
- Commerce international et TVA (3)
L'entreprise ou le professionnel indépendant qui réalise de manière habituelle des opérations économiques payantes en Union européenne est assujetti à la TVA. Cette taxe est directement facturée aux clients sur les biens qu'ils consomment ou les services qu'ils utilisent. C'est aux professionnels de la collecter sur ces opérations imposables et la déclarer.
Sommaire
Taux applicables
Déclaration de la TVA
Commerce international et TVA
En plus sur l'aide à la création d'entreprise dans le Languedoc roussillon
- TVA à l'export et procédures de dédouanement
Vente - Commerce
Remboursement forfaitaire aux exploitants agricoles non imposés à la TVA
Formulaire - Cerfa n°10158*17Déclaration spéciale d'achèvement d'un immeuble valant déclaration provisoire de livraison à soi-même
Formulaire - Cerfa n°10480*10Inscription au régime du mini-guichet TVA pour un opérateur établi hors de l'Union européenne
Formulaire - Cerfa n°15069*01Registration for the mini-one-stop-shop for a non-EU operator
Formulaire - Cerfa n°15069*01