Traitement des difficultés

Questions ? Réponses !

Que devient le bail commercial en cas de dépôt de bilan ?

Le patrimoine personnel d'un entrepreneur peut-il être saisi en cas de difficultés ?

Que devient la garantie décennale en cas de dépôt de bilan du constructeur ?

Quelle procédure de licenciement s'applique dans une entreprise en difficulté ?

Qu'est ce qu'un créancier chirographaire ?

Qu'est ce qu'un créancier privilégié ?

Qui peut faire l'objet d'une procédure collective ?

Une personne décédée peut-elle faire l'objet d'un redressement ou d'une liquidation judiciaires ?