Ministère en charge des finances

Cerfa n°13567*01
Autre numéro : 1205-GD

Déclaration à déposer chaque année au plus tard le 31 décembre afin de bénéficier l’année suivante de l'exonération de taxe d'habitation des gîtes ruraux, locaux classés meublés de tourisme, chambres d'hôtes, situés en zones de revitalisation rurale.

Attention, cette exonération est accordée sur délibération des communes.

Le lien web donne accès au formulaire et à la notice explicative n°51213#01