Ministère en charge des finances

Cerfa n°11998*02
Autre numéro : 6707-SD

Permet de bénéficier d'exonérations accordées pour les terrains suivants :

• terrains boisés en état de régénération (art. 1395-1° bis du CGI)

• terrains en équilibre de régénération (art. 1395-1° ter),

• plantations d'arbres truffiers (art. 1395 B),

• plantations d'oliviers (art. 1395 C).