Ministère en charge de l'urbanisme

Cerfa n°13404*04

Permet notamment de réaliser un aménagement de faible importance (lotissement, camping, aire de stationnement, aire d'accueil de gens du voyage …), des travaux (construction, modification de construction existante) ou un changement de destination soumis à simple déclaration.

Notice explicative pour les demandes de permis de construire, d'aménager, de démolir et déclaration préalable

Fiche d'aide pour le calcul de la surface de plancher et de la surface taxable