Ministère en charge de l'économie

Cerfa n°11921*03
Autre numéro : POi / P0i

Concerne les activités qui auparavant relevaient du CFE centre des impôts (artistes-auteurs, taxis-locataires, vendeurs à domicile indépendants).

Notice pour la déclaration de début d'activité - Personne physique

Guide pratique fiscal pour la déclaration de création d'entreprise BIC/BNC