Ministère en charge de l'économie

Cerfa n°11680*02
Autre numéro : MO / M0

Permet de déclarer la création d'une société à responsabilité limitée (SARL, SELARL, y compris à associé unique - EURL), sauf activité agricole.

Service Annexe : Intercalaire M0' (suite de l'imprimé M0)

Cerfa n°11772*02

Lien Web

Service Annexe : Attestation de qualification professionnelle artisanale (AQPA)

Toute personne physique ou morale qui déclare une activité artisanale, soumise à l'obligation d'immatriculation au répertoire des métiers, doit attester de sa qualification, en mentionnant soit l'intitulé du diplôme ou du titre dont elle est titulaire, soit son expérience professionnelle, soit par le recrutement d'un salarié qualifié pour assurer le contrôle effectif et permanent de l'activité.

Cerfa n°14077*01

Lien Web

Guide pratique fiscal pour la déclaration de création d'entreprise BIC/BNC

Notice pour la déclaration de création d'une entreprise (SARL, SELARL)