Ministère en charge de l'urbanisme

Cerfa n°14600*01

Permet le calcul de la redevance due pour  la construction de locaux à usage de bureaux, de locaux commerciaux et de stockage, situés en Île-de-France (Essonne, Hauts-de-Seine, Paris, Seine-et-Marne, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne, Val-d'Oise et Yvelines).

Pour les travaux donnant lieu à permis de construire, formulaire à joindre à la demande de permis de construire.

Pour les travaux ne donnant pas lieu à permis de construire, formulaire à adresser en 2 exemplaires à la direction départementale du territoire (DDT) ou à l'unité territoriale du département.

Remplace le formulaire cerfa n°46-0389, qui n'est plus en vigueur.