Services en ligne et formulaires


Ministère en charge de la justice

Cerfa n°11808*04

Permet d'obtenir une copie de décision de justice en matière civile.

Le formulaire est à adresser au greffe de la juridiction qui a rendu la décision (par exemple, au greffe du tribunal de grande instance pour un jugement de divorce ou au greffe du conseil de prud'hommes pour une décision prud'homale).

Notice de demande de copie d'une décision de justice civile, sociale ou commerciale

Voir aussi

Vos droits et démarches
Où s'adresser ? Quels sont les délais ? Qui est concerné ? Consulter le(s) dossier(s)...