Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil)

Permet d'effectuer en ligne l'une des démarches suivantes :

• déclaration normale d'un fichier

• demande d'autorisation pour un traitement de données sensibles,

• demande d'avis

• demande d'autorisation recherche médicale

• demande d'autorisation évaluation des pratiques de soins