Services en ligne et formulaires


Ministère en charge de l'intérieur

Cerfa n°13749*04

Permet d'établir le certificat de conformité, le certificat de vente et d'effectuer la demande de certificat d'immatriculation du véhicule neuf. Remplace le Cerfa n°12368*01.

Notice explicative pour la déclaration de cession et la demande de certificat d'immatriculation

Vos droits et démarches
Où s'adresser ? Quels sont les délais ? Qui est concerné ? Consulter le(s) dossier(s)...