Ministère en charge des finances

Cerfa n°11081*17
Autre numéro : 2069-A-SD

Les entreprises industrielles, commerciales artisanales ou agricoles imposées d'après leur bénéfice réel (normal ou simplifié) peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt recherche sur option annuelle.

Accès à la notice cerfa n°50489#17.