Ministère en charge de l'intérieur

Cerfa n°14098*01

Permet de déclarer un spectacle pyrotechnique à la mairie de la commune et à la préfecture du département où se déroulera le spectacle. À envoyer au moins 1 mois avant la date du spectacle.

Le maire et le préfet délivrent chacun un récépissé du dossier de déclaration, qui peut être transmis par voie électronique.

Pièces à joindre à la déclaration :

• schéma de mise en œuvre comportant : un plan matérialisant la zone de tir incluant le périmètre de sécurité, la localisation des points d'eau utilisables en cas d'incendie, le ou les points d'accueil des secours en cas d'accident ainsi que leurs voies d'accès,

• la liste des dispositions destinées à limiter les risques pour le public et le voisinage,

• en cas d'utilisation d'artifices de divertissement de la catégorie 4 ou d'articles pyrotechniques de la catégorie T2, la copie du certificat de qualification en cours de validité de la personne responsable de la mise en œuvre,

• en cas d'utilisation d'artifices de divertissement destinés à être lancés à l'aide d'un mortier appartenant aux catégories 2 et 3, la copie de l'agrément préfectoral ou du certificat de qualification en cours de validité de la personne responsable de la mise en œuvre des produits,

• la liste des produits mis en œuvre lors du spectacle comportant la dénomination commerciale, le calibre, la catégorie de classement, le numéro d'agrément ou le numéro de certification CE,

• l'attestation d'assurance responsabilité civile couvrant les risques liés à cette activité,

• en cas de stockage momentané avant le spectacle, la présentation des conditions de stockage des produits qui comporte la masse totale de matière active stockée, la description de l'installation et de son environnement et les distances d'isolement.