Ministère en charge de l'éducation

Cerfa n°10199*08

Concerne les experts individuels souhaitant être agréés au titre du crédit d'impôt recherche en tant que prestataire de recherche.

Pour un renouvellement d'agrément, la demande doit être déposée avant le 31 décembre de la dernière année accordée. À défaut, la demande pour l'année suivante sera rejetée.

Dans le cas d'une première demande, le dossier doit être adressé avant le 30 juin de l'année demandée. À défaut, l'agrément sera accordé à compter de l'année suivante.

Permet de transmettre le dossier par voie électronique en joignant les pièces justificatives sous forme électronique.

Pièces justificatives à joindre (formats acceptés : doc, rtf, zip, pdf) :

• Photocopie des diplômes et CV (obligatoire et doit être envoyé en ligne)

• Projet de recherche et développement (obligatoire et doit être envoyé en ligne)

Une confirmation par courrier électronique que la demande d'agrément a bien été enregistrée est envoyée après la procédure.

Notice pour la procédure d'agrément des experts individuels pour le crédit d'impôt recherche (CIR)