Services en ligne et formulaires
Principe
Ministère en charge du travail
Cerfa n°10595*17
Pour les établissements employant à partir de 50 salariés (secteur privé et secteur public industriel ou commercial). La déclaration concerne l'établissement et non l'entreprise. Identification par n° Siret.
Déclaration à adresser au centre de traitement DMMO - BP 60003 - 59718 Lille Cedex 9.
Contient le relevé des contrats de travail, conclus ou rompus au cours du mois précédent, sauf pour les contrats à durée déterminée (CDD) de moins d'un mois non renouvelable.
À envoyer dans les 8 jours du mois suivant.
Service Annexe : Feuillet supplémentaire
Cerfa n°10595*17