Ministère en charge des finances

Cerfa n°10096*04

Attention, cette version est un spécimen, qui est fourni uniquement à titre d'information.

Un commerçant qui souhaite faire bénéficier ses clients résidant à l'étranger de la détaxe (exonération de TVA) doit se procurer une liasse d'imprimés auprès d'un imprimeur agréé par la direction des douanes.

Notice explicative pour la procédure de secours du bordereau de vente