Ministère en charge des finances

Cerfa n°14031*05
Autre numéro : 1447-M-SD

Permet de déclarer toute modification en matière de CFE/IFER :

• augmentation ou diminution de la surface des locaux

• variation du nombre de salariés (crédit d'impôt, réduction artisan...)

• variation d'un élément d'imposition (puissance ou nombre d'installations)

• dépassement du seuil de 100 000 € (location nue)

• cessation ou fermeture d'installation ou d'établissement.