Services en ligne et formulaires
Principe
Ministère en charge de l'économie
Cerfa n°13959*03
Autre numéro : M0 - MO
Permet de déclarer la constitution d'une SAS, SA, SNC, SELAFA, SELAS, Commandite ou société commerciale étrangère.
Ne peut pas être utilisé pour la constitution d'une SARL, SELARL, société civile, société ayant une activité principale agricole, GIE/GEIE.
Service Annexe : Intercalaire
Cerfa n°14068*01