Services en ligne et formulaires


Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)


Autre numéro : Arrêté du 21 juillet 1992 fixant les modèles de registres

Modèle obligatoire pour les braderies, vide-greniers et foires-à-tout. Le registre doit être conçu de manière que les feuilles soient inamovibles.

Voir aussi

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