Ministère en charge des finances
Cerfa n°12036*14
La déclaration et le règlement de la première échéance de la taxe doivent être adressés au service des douanes avant le 30 avril (le deuxième acompte avant le 31 juillet et le troisième acompte avant le 31 octobre).
Notice d'utilisation de la déclaration annuelle TGAP