Ministère en charge du travail

Pour les établissements du secteur privé et du secteur public industriel ou commercial, employant à partir de 50 salariés. Identification par n° Siret.

Déclaration chaque mois, contenant le relevé des contrats de travail, conclus ou rompus au cours du mois précédent, sauf pour les contrats à durée déterminée (CDD) de moins d'un mois non renouvelable.

Peut être utilisé jusqu'au 15 du mois suivant la période de déclaration.