Ministère en charge de l'économie

Cerfa n°13584*02

À adresser au Centre de formalités des entreprises (CFE) compétent au moment de la déclaration d'entreprise ou jusqu'à 45 jours suivant la déclaration d'entreprise. Remplace le cerfa n°12254*02, qui n'est plus en vigueur.

Notice pour la demande d'aide à la création et à la reprise d'une entreprise (Accre)