Services en ligne et formulaires


Ministère en charge de l'économie

Cerfa n°11678*04
Autre numéro : P2 CMB

Permet à tout entrepreneur individuel, en tant que personne physique dans les secteurs du commerce, des métiers et de la batellerie, de déclarer une modification concernant :

  • sa situation personnelle,

  • l'ouverture, la modification ou la fermeture d'un établissement,

  • une reprise d'activité après une cessation temporaire,

  • une mise en location gérance ou en gérance par mandat,

  • un transfert,

  • le renouvellement du maintien provisoire au RCS,

  • une modification avec radiation au RCS,

  • une cessation totale d'activité avec maintien de l'immatriculation au RCS et/ou au RM

  • une modification avec maintien de l'immatriculation au RCS

Service Annexe : Intercalaire P' - Suite de l'imprimé P2, P2 agricole, P4, P4 agricole

Cerfa n°11677*01

Lien Web

Notice pour la déclaration de modification d'entreprise par une personne physique