Ministère en charge de l'agriculture

Cerfa n°13984*03

Permet à tout établissement qui commercialise des denrées animales d'effectuer la déclaration obligatoire, auprès du préfet (direction départementale en charge de la protection des populations ou de l'alimentation), avant ouverture et à chaque changement d'exploitant, d'adresse ou d'activité

Notice pour la déclaration concernant les établissements préparant, traitant, transformant, manipulant ou entreposant des denrées animales ou d'origine animale