Association pour la gestion de la sécurité sociale des auteurs (Agessa)

Autre numéro : L-DE103

Les entreprises, associations, collectivités publiques ou personnes morales qui versent à un auteur une rémunération sous forme de droits d'auteur doivent être répertoriées auprès de l'Agessa afin d'effectuer leurs cotisations d'assurances sociales.