Ministère en charge des finances

Cerfa n°14187*05
Autre numéro : 1447-C-SD

Permet pour chacun des établissements acquis ou créés au cours d'une année de déclarer les éléments d'imposition servant à établir la CFE et l'IFER de l'année suivante (pour l'IFER, concerne l'installation raccordée au 1er janvier de l'année d'imposition).