Net-entreprises - GIP Modernisation des déclarations sociales

Cerfa n°11750*14
Autre numéro : S 2205e

Permet d'effectuer la télédéclaration et le télérèglement de façon sécurisée avec inscription gratuite préalable. Concerne également la contribution additionnelle.

Sont redevables de la C3S toutes les personnes morales exerçant leur activité dans le secteur concurrentiel.

Les entreprises doivent obligatoirement effectuer la déclaration de leur chiffre d'affaires hors taxes de l'année précédente et le paiement de la contribution par voie électronique, avant le 15 mai de chaque année.

Les formulaires papier cerfa n°11121*01 et 12227*01 ne sont plus en vigueur.