Centre national du cinéma et de l'image animée (CNC)

Cerfa n°13322*01

Chaque mois, les exploitants de salles de cinéma doivent déclarer le nombre de spectateurs payants et le montant des recettes perçues. La déclaration, ainsi que le règlement de la taxe, se fait obligatoirement en ligne avant le 25 du mois suivant celui au cours duquel les recettes ont été réalisées.

La période d'imposition comprend les 3 ou 4 semaines cinématographiques achevées au cours du mois considéré. La semaine cinématographique correspond à la période allant du mercredi au mardi suivant inclus.

La taxe est calculée en appliquant un taux unique de 10,72 % sur les recettes de billetterie (prix des entrées payé par le spectateur). Elle n'est pas due si son montant mensuel par établissement est inférieur à 80 €.

Adhésion gratuite préalable. Demande d'adhésion à adresser à la mission TSA, 32 rue Galilée, 75016 Paris.