Services en ligne et formulaires


Ministère en charge de l'économie

Cerfa n°11931*02
Autre numéro : P2 - PL

Il est possible d'effectuer cette démarche directement en ligne (voir "Formalités en ligne pour les professions libérales et les associations employeurs").

Notice pour la déclaration de modification d'une entreprise (P2 PL)