Ministère en charge des finances

Cerfa n°14044*06
Autre numéro : 1329-AC

Permet le paiement de la CVAE en deux acomptes à verser avant le 15 juin et le 15 septembre, représentant chacun 50 % de la cotisation due pour l'année d'imposition, calculée d'après la valeur ajoutée mentionnée dans la dernière déclaration de résultat déposée.

Les acomptes ne sont pas dus si la CVAE n'excède pas 3 000 €.

Les entreprises qui paient la CVAE (réalisant plus de 500 000 € de CA) doivent obligatoirement effectuer la déclaration et le paiement par voie électronique.