Ministère en charge des finances

Cerfa n°12635*08
Autre numéro : 2079-FCE-SD

Concerne les dépenses de formation du dirigeant : entrepreneur individuel, gérant de société, président, directeur général, administrateur ou membre de sociétés par actions.

Toute entreprise peut en bénéficier, quelles que soient son activité (commerciale, industrielle, artisanale ou libérale) et sa forme juridique (entreprise individuelle ou société), dès lors qu'elle est imposée selon un régime réel, à l'exception des entreprises individuelles placées sous le régime fiscal de la micro-entreprise.

La déclaration doit être jointe à la déclaration annuelle de résultat déposée par l'entreprise.