Services en ligne et formulaires


Ministère en charge de la justice

Cerfa n°13486*01

Pour des personnes occupant des fonctions qui exigent de prêter serment devant un tribunal

Notice de la demande de rendez-vous pour la prestation d'un serment professionnel

Vos droits et démarches
Où s'adresser ? Quels sont les délais ? Qui est concerné ? Consulter le(s) dossier(s)...