Services en ligne et formulaires


Ministère en charge des finances

Cerfa n°12816*01
Autre numéro : 5000-FR

Demande d'application de la convention fiscale entre la France et le pays de résidence.

Doit être accompagné, le cas échéant, du formulaire n°5002 pour la liquidation et le remboursement du prélèvement à la source sur intérêts.

Vos droits et démarches
Où s'adresser ? Quels sont les délais ? Qui est concerné ? Consulter le(s) dossier(s)...