Services en ligne et formulaires


Ministère en charge des finances

Cerfa n°10037*09
Autre numéro : 989

Pour les entreprises soumises au régime de la participation des salariés aux résultats de l'entreprise à l'appui d'une demande d'attestation du bénéfice net et des capitaux propres faite auprès du service des impôts.

Vos droits et démarches
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