Net-entreprises - GIP Modernisation des déclarations sociales

Cerfa n°13690*01

La déclaration de l'auto-entrepreneur, ou déclaration de chiffre d'affaires régime micro-social simplifié, permet aux personnes physiques placées sous le régime fiscal de la micro-entreprise, dans la catégorie des BIC (artisans, commerçants, industriels, professions libérales), de payer leurs cotisations et contributions de sécurité sociale tous les trimestres ou tous les mois en fonction de leur chiffre d'affaires réels. Téléservice anciennement dénommé Net-micro.

Lors d'une création d'activité, la première déclaration de chiffre d'affaires (accompagnée du paiement des cotisations sociales) doit être effectuée le dernier jour du mois ou du trimestre suivant la période concernée : déclaration du CA perçu au cours du mois de début d'activité et des trois mois suivants en cas d'option pour le versement mensuel, ou déclaration du CA perçu au cours du trimestre de début d'activité et du trimestre suivant en cas d'option pour le versement trimestriel (par exemple, pour une nouvelle activité déclarée le 15 juillet, la date de la 1re déclaration est le 30 novembre en option mensuelle ou le 31 janvier en option trimestrielle).

Pour les échéances suivantes, un délai de 30 jours après la période d'activité est appliqué :

• en cas de versement mensuel, le CA est déclaré à la fin du mois suivant (ainsi le CA du mois d'août doit être déclaré le 30 septembre),

• en cas de versement trimestriel, la déclaration est effectuée selon le calendrier suivant : 30 avril (pour le CA réalisé en janvier, février et mars), 31 juillet (pour le CA réalisé en avril, mai et juin), 31 octobre (pour le CA réalisé en juillet, août et septembre) et 31 janvier (pour le CA réalisé en octobre, novembre et décembre).

Les entrepreneurs sous le régime fiscal de la micro-entreprise n'ont pas à transmettre annuellement la déclaration sociale des indépendants (DSI - ex-DCR).

Remplace le formulaire cerfa n°13919*01 qui n'est pas disponible en ligne et ne peut être obtenu sur support papier qu'auprès des antennes Urssaf.